Art. L362-3, Code du travail

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L2631DCG

                    Toute infraction aux interdictions définies à l'article L 324-9 sera punie, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

   Il y a récidive lorsque dans les trois années antérieures au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une infraction identique.

   Dans tous les cas, y compris en cas de première infraction, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désignera et affiche dans les lieux qu'il indiquera pendant un délai de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à son occasion.

   En cas de récidive de la part de l'acheteur ou du donneur d'ouvrage, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels aura porté le travail clandestin.

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L362-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1977 au 26 juillet 1985 Voir
L362-3 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 14 juillet 1989 Voir
L362-3 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1989 au 1er janvier 1992 Voir
L362-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er mars 1994 Voir
L362-3 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 12 mars 1997 Voir
L362-3 : modifié, en vigueur du 12 mars 1997 au 19 mars 2003 Voir
L362-3 : modifié, en vigueur du 19 mars 2003 au 3 janvier 2004 Voir
L362-3 : abrogé, en vigueur du 3 janvier 2004 au 1er mai 2008 Voir

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