Art. R323-10, Code du travail

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L7543DBY

                    Tout bénéficiaire présenté par l'agence nationale pour l'emploi est soumis à une période d'essai dont la durée est celle fixée par les conventions collectives ou, à défaut, par les us et coutumes.

   Si l'employeur refuse d'embaucher à l'essai le bénéficiaire,

 il doit en aviser, au plus tard le lendemain de ce refus, par lettre motivée, l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre qui statue dans les trois jours sur la légitimité des motifs invoqués, après avoir pris l'accord, pour les professions agricoles de l'article L. 323-2 de l'inspecteur des lois sociales en agriculture.

   Un recours contre cette décision peut être porté dans les mêmes formes et délais devant la commission départementale de contrôle en application des dispositions de l'article L. 323-6.

   Si l'inspecteur du travail ou la commission n'admet pas la légitimité des motifs invoqués par l'employeur celui-ci ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article R. 323-15 (2e alinéa, 2.).

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R323-10 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 janvier 1979 Voir
R323-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 21 janvier 1979 au 23 janvier 1988
R323-10 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 18 septembre 2003 Voir
R323-10 : abrogé, en vigueur du 18 septembre 2003 au 1er mai 2008 Voir

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