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Art. R351-18, Code du travail

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Art. R351-18, Code du travail

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L6925DB4

                    Les allocations prévues par l'article L. 351-19 sont attribuées par le préfet sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi.

   Ces allocations peuvent être attribuées, en cas de réduction ou de suspension d'activité imputables à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

   Toutefois, ces allocations sont attribuées dans la limite de contingents annuels d'heures indemnisables fixés pour les différentes branches professionnelles par arrêté du ministre chargé du travail. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels par décision conjointe du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Les versions de ce document

R351-18 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 4 octobre 1979 Voir
R351-18 (cette version) : transféré, en vigueur du 4 octobre 1979 au 23 novembre 1984
R351-18 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1984 au 1er mai 2008 Voir

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