Art. R442-15, Code du travail

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L6537DBQ

                    Indépendamment des cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 442-7 et à l'article 4 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976, les faits en raison desquels, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu aux articles L. 442-7 (alinéa 1er) et L. 442-12 sont les suivants :

   Mariage de l'intéressé ;

   Cessation du contrat de travail ;

   Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint entrant dans la prévision du 2° ou du 3° de l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ;

   Divorce lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;

   Décès du conjoint.

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R442-15 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 décembre 1981 Voir
R442-15 (cette version) : abrogé, en vigueur du 18 décembre 1981 au 18 juillet 1987
R442-15 : modifié, en vigueur du 12 avril 1995 au 3 août 2001 Voir
R442-15 : abrogé, en vigueur du 3 août 2001 au 1er mai 2008 Voir

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