Art. L221-5-1, Code du travail

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L3723DCU

                    Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises industrielles fonctionnant à l'aide d'un personnel d'exécution et d'encadrement composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de suppléer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci en fin de semaine sont autorisées à déroger à la règle prévue par l'article L. 221-5.

   L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

   La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

   A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier alinéa peut être accordée.

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L221-5-1 : modifié, en vigueur du 1er février 1982 au 20 juin 1987 Voir
L221-5-1 : modifié, en vigueur du 20 juin 1987 au 5 janvier 1991 Voir
L221-5-1 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1991 au 5 août 2003 Voir
L221-5-1 : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 5 mai 2004 Voir
L221-5-1 : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 Voir

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