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Art. L514-7, Code du travail

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Art. L514-7, Code du travail

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L6591AC4

                    Les conseillers prud'hommes qui refusent de se faire installer ou qui ont été soit déclarés démissionnaires, soit déchus de leurs fonctions peuvent d'office ou sur leur demande être relevés des incapacités prévues par les articles L. 514-4 et L. 514-5.

   Les demandes en relèvement sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission, ou de cinq ans à partir de la déchéance.

   Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de cinq ans dans le second.

   Le relèvement est prononcé par décret.

Les versions de ce document

L514-7 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 janvier 1979 Voir
L514-7 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1979 au 7 mai 1982 Voir
L514-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 7 mai 1982 au 1er mai 2008

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Modifié par Art. 24, Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
Nouveau texte Art. L1442-17, Code du travail
Nouveau texte Art. L1442-18, Code du travail
Cite Art. L514-4, Code du travail
Cite Art. L514-5, Code du travail

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