Art. L122-33, Code du travail

Art. L122-33, Code du travail

Document en cours

Revues (3)

Textes (10)

Versions (2)

Art. L122-33, Code du travail

Lecture: 1 min

L5546ACE

                    L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet, où sont employés habituellement au moins vingt salariés.

   Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

Les versions de ce document

L122-33 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 6 août 1982 Voir
L122-33 (cette version) : abrogé, en vigueur du 6 août 1982 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Un stagiaire a droit à la propriété de ses inventions ! » / jurisprudence / lexbase social n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les délais imposés aux employeurs ayant recours à une instance disciplinaire conventionnelle ou statutaire » / jurisprudence / lexbase social n°128 du 8 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le règlement intérieur : un acte réglementaire strictement réglementé » / le point sur... / lexbase social n°86 du 18 septembre 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux.
Cité par Art. 5, Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux.
Cité par Art. 20, Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Cité par Art. D223-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L1311-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L1311-2, Code du travail
Cité par Art. L230-3, Code du travail
Cité par Art. R122-16, Code du travail
Cité par Art. R122-17, Code du travail
Cité par Art. R152-4, Code du travail