Art. R152-5, Code du travail

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L9635DBH

                    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

   1° L'utilisateur qui, dans le cas prévu à l'article L. 124-2, 4°, aura fait appel à un salarié temporaire sans avoir obtenu l'accord préalable de l'autorité administrative ou malgré un refus de cette autorité, ou qui aura recouru à des missions successives pour un même poste de travail sans respecter le délai mentionné à l'article L. 124-2, 4°, b ;

   2° La personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transport collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 124-4-7 en empêchant un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs.

   En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive seront applicables.

Les versions de ce document

R152-5 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 12 septembre 1982 Voir
R152-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 12 septembre 1982 au 20 mars 1986
R152-5 : modifié, en vigueur du 20 mars 1986 au 4 janvier 1987 Voir
R152-5 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1987 au 7 mai 1991 Voir
R152-5 : abrogé, en vigueur du 7 mai 1991 au 1er mai 2008 Voir

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