Art. L434-10, Code du travail

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L2068DCL

                    Les membres titulaires du comité d'entreprise qui, à la date de promulgation de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, détiennent un mandat ou seront élus pour la première fois après cette date, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 451-3, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours ouvrables dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, soit par un des organismes visés à l'article L. 451-1.

   Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du temps qui, en application de l'article L. 434-1, est alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions. Il est imputé sur la durée du congé d'éducation ouvrière.

   Le financement de la formation instituée au présent article est pris en charge par le comité d'entreprise.

   Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et notamment les limites de la prise en charge par l'employeur.

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L434-10 : modifié, en vigueur du 29 octobre 1982 au 14 novembre 1982 Voir
L434-10 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 31 décembre 1985 Voir
L434-10 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1985 au 27 juillet 1994 Voir
L434-10 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1994 au 20 février 2001 Voir
L434-10 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 18 janvier 2002 Voir
L434-10 : abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 8, Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Créé par Art. 35, Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux.
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Nouveau texte Art. L2325-44, Code du travail
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