Art. L122-32-23, Code du travail

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L5084DCB

                    Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

   Le refus de l'employeur peut être directement contesté, dans les quinze jours suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

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L122-32-23 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1984 au 5 août 2003 Voir
L122-32-23 : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 19 avril 2006 Voir
L122-32-23 : abrogé, en vigueur du 19 avril 2006 au 1er mai 2008 Voir

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