Art. D122-8, Code du travail

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L3524C7N

                    La demande est formée par simple requête remise ou adressée au secrétariat-greffe.

   Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse.

   Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.

   La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de l'allocataire sont joints à la demande.

Les versions de ce document

D122-8 : transféré, en vigueur du 30 octobre 1981 au 28 novembre 1989 Voir
D122-8 (cette version) : transféré, en vigueur du 28 novembre 1989 au 2 août 1991
D122-8 : abrogé, en vigueur du 2 août 1991 au 1er mai 2008 Voir

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