Art. L920-12, Code du travail

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Art. L920-12, Code du travail

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L0814DC7

                    En cas de manquement à l'une des dispositions des articles L. 920-1, L. 920-5-1, L. 920-5-2, L. 920-5-3, L. 920-8 et L. 920-9, le représentant de l'Etat dans la région peut adresser une injonction à la personne physique ou au représentant légal de la personne morale concernée. Cette injonction doit être motivée.

   Si, après mise en demeure, cette injonction est restée sans effet, le représentant de l'Etat dans la région peut suspendre l'exécution des conventions en cours et prononcer à l'encontre des personnes ou des organismes intéressés une privation, pour une période n'excédant pas trois ans, du droit de conclure des conventions ayant pour objet la formation professionnelle. La décision de privation du droit de conclure des conventions entraîne la caducité de la déclaration préalable, qui doit être renouvelée au terme de la période de privation.

Les versions de ce document

L920-12 : modifié, en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 Voir
L920-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 10 juillet 1990 au 21 décembre 1993

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 10, Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).
Modifié par Art. 5, Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1).
Abrogé par LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)
Cite Art. L920-1, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. L920-4, Code du travail
Cite Art. L920-5-1, Code du travail
Cite Art. L920-5-2, Code du travail
Cite Art. L920-5-3, Code du travail
Cite Art. L920-8, Code du travail
Cite Art. L920-9, Code du travail
Cité par Art. L993-2, Code du travail
TXT_SOURCE cible Art. R920-8, Code du travail
Cité par Art. R920-8, Code du travail
Cité par Art. R924-1, Code du travail
Cité par Art. R924-2, Code du travail