Art. L122-14, Code du travail

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L5565AC4

                    L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

   Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

   Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

Les versions de ce document

L122-14 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L122-14 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1975 au 4 juillet 1986 Voir
L122-14 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1986 au 31 décembre 1986 Voir
L122-14 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 8 août 1989 Voir
L122-14 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 20 janvier 1991 Voir
L122-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 janvier 1991 au 26 juin 2004
L122-14 : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Modifié par Art. 2, Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié (1)
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