Art. L221-17, Code du travail
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L5892AC9
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Repos hebdomadaire : demande de fermeture préfectorale » / brèves / lexbase social n°518 du 28 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Application de l'arrêté préfectoral et nature de l'accord lui servant de support » / brèves / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La demande de fermeture préfectorale pendant le repos hebdomadaire » / brèves / lexbase social n°216 du 25 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Fermeture obligatoire des établissements : appréciation de la légalité de l'arrêté préfectoral et rôle du juge des référés » / jurisprudence / lexbase social n°115 du 8 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « De l'appréciation du caractère sérieux de la contestation de la légalité d'un arrêté prefectoral » / brèves / lexbase social n°114 du 1 avril 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public / TITRE « De la compétence du Conseil d'Etat en matière de recours contre les actes réglementaires » / brèves / le quotidien du 24 décembre 2003 Abonnés
Nouveau texte Art. L3132-29, Code du travail
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