Art. 2, Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires

Cette commission comprend :

- le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, président ;

- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur interrégional de la sécurité sociale ou le directeur départemental de la sécurité sociale, selon le cas ;

- les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base chargés du recouvrement des cotisations dans le département ;

- le représentant des institutions prévues à l'article L. 351-21 du code du travail ;

- le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 731-30 du code rural ;

- le directeur régional des douanes, si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits indirects.

Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.