Art. L117-12, Code du travail

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Art. L117-12, Code du travail

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L5405AC8

                    Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit. Sa signature par les deux parties contractantes est un préalable à l'emploi de l'apprenti.

   Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.

   Le décret prévu à l'article L. 119-4 détermine les clauses et mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.

Les versions de ce document

L117-12 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993 Voir
L117-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 décembre 1993 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Retour sur le formalisme de la relation de travail rémunérée par chèque emploi-service » / jurisprudence / la lettre juridique n°302 du 24 avril 2008 Abonnés

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