Art. L341-6-4, Code du travail

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L2831DCT

                    Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7.

   Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au particulier qui conclut un contrat pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants.

   Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées par le présent article ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.

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L341-6-4 : modifié, en vigueur du 12 mars 1997 au 1er janvier 2002 Voir
L341-6-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 25 juillet 2006 Voir
L341-6-4 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 1er janvier 2007 Voir
L341-6-4 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 Voir

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Créé par Art. 9, Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Cité par Art. L341-11, Code du travail
Cite Art. L341-6, Code du travail
Cite Art. L341-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L8254-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L8254-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L8254-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L8254-4, Code du travail
Cité par Art. R341-30, Code du travail
Cité par Art. R341-31, Code du travail
Cité par Art. R341-32, Code du travail
Cité par Art. R341-32-1, Code du travail
Cité par Art. R341-33, Code du travail
Cité par Art. R341-34, Code du travail
Cité par Art. R341-35, Code du travail
Cité par Art. R341-36, Code du travail
Cité par Art. R341-37, Code du travail
Cité par Art. R341-38, Code du travail
Cité par Art. R341-39, Code du travail
Cité par Art. R341-40, Code du travail
Cité par Art. R341-41, Code du travail