Art. L461-4, Code du travail

Art. L461-4, Code du travail

Document en cours

Textes (9)

Versions (2)

Art. L461-4, Code du travail

Lecture: 1 min

L6541ACA

                    Dans les entreprises et organismes visés à l'article L. 461-1 où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles l'accord prévu à l'article L. 461-3 n'a pas été conclu, l'employeur doit obligatoirement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

   Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, la consultation prévue à l'alinéa précédent a lieu au moins une fois par an *périodicité*.

Les versions de ce document

L461-4 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1986 au 20 février 2001 Voir
L461-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 4, Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.
Cité par Art. 5, Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.
Modifié par Art. 1, Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
Nouveau texte Art. L2281-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L2281-12, Code du travail
Cite Art. L461-1, Code du travail
Cite Art. L461-3, Code du travail
Cité par Art. L461-5, Code du travail
Cité par Art. L486-1, Code du travail