Art. L439-10, Code du travail

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Art. L439-10, Code du travail

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L6486AC9

                    Le chef d'entreprise ou son représentant et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'instituer une ou plusieurs procédures d'information, d'échange de vues et de dialogue, au lieu de créer un comité d'entreprise européen.

   L'accord doit prévoir selon quelles modalités les représentants des salariés ont le droit de se réunir pour procéder à un échange de vues au sujet des informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés.

Les versions de ce document

L439-10 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1996 au 20 février 2001 Voir
L439-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008

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