Art. L412-15, Code du travail
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L6335ACM
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Contestation de la désignation d'un salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail : l'article L. 412-15 du Code du travail n'est pas applicable » / brèves / lexbase social n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la désignation d'un délégué syndical au sein d'une société commissionnaire » / brèves / lexbase social n°207 du 23 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Règles régissant la désignation de représentants au comité de groupe et à une "instance de dialogue européenne" » / jurisprudence / lexbase social n°204 du 2 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions concernant le contentieux de la désignation du délégué syndical » / brèves / lexbase social n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical » / brèves / lexbase social n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La désignation concurrente, dans une même entreprise, de délégués syndicaux par deux syndicats appartenant à une même confédération » / jurisprudence / lexbase social n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De la double désignation d'un délégué syndical par la même confédération syndicale » / brèves / lexbase social n°174 du 30 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La désignation concurrente, dans une même entreprise, de délégués syndicaux par une union départementale et une fédération de syndicats appartenant à la même confédération ! » / jurisprudence / lexbase social n°148 du 23 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précision sur les conditions de remplacement des délégués syndicaux » / brèves / lexbase social n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De l'application de l'adage "ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus" aux règles de décompte des effectifs » / jurisprudence / lexbase social n°76 du 19 juin 2003 Abonnés
Cité par Art. L122-1, Code du travail
Cité par Art. L122-3-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L2143-8, Code du travail
Ancien texte Art. L412-13, Code du travail
Ancien texte Art. L412-13, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-18, Code du travail
Nouveau texte Art. L412-18, Code du travail
Cité par Art. L471-2, Code du travail
Cité par Art. L481-2, Code du travail
Cité par Art. L514-2, Code du travail
Cité par Art. R412-7, Code du travail
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