Art. D322-13, Code du travail

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L3800ABD

                    Dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont reconnus fondés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une convention peut être conclue avec l'entreprise à l'effet d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.

   Cette convention peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois renouvelable une fois sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente.

   Dans tous les cas, cette prise en charge ne s'applique qu'aux horaires inférieurs ou égaux à 35 heures hebdomadaires. Toutefois, pour les entreprises dont la durée légale est fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, cette prise en charge s'applique, jusqu'au 31 décembre 2001, aux horaires inférieurs à 36 heures.

   Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25.

   Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder les contingents annuels d'heures indemnisables déterminés selon les dispositions de l'article R. 351-50.

Les versions de ce document

D322-13 : modifié, en vigueur du 4 mars 1975 au 6 mai 1984 Voir
D322-13 : modifié, en vigueur du 6 mai 1984 au 3 mai 1987 Voir
D322-13 : modifié, en vigueur du 3 mai 1987 au 2 avril 1992 Voir
D322-13 : modifié, en vigueur du 2 avril 1992 au 21 juin 1994 Voir
D322-13 : modifié, en vigueur du 21 juin 1994 au 29 juin 2001 Voir
D322-13 (cette version) : abrogé, en vigueur du 29 juin 2001 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le contrôle judiciaire de la gestion de l'entreprise : l'exemple du chômage partiel » / jurisprudence / lexbase social n°87 du 25 septembre 2003 Abonnés

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Cité par Art. 1, Décret n°90-367 du 27 avril 1990 portant application de l'article L. 322-11 du code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. 1, Décret n°90-367 du 27 avril 1990 portant application de l'article L. 322-11 du code du travail
Modifié par Art. 1, Décret n°2001-557 du 28 juin 2001 relatif au chômage partiel, pris pour l'application des articles L. 322-11 et R. 351-53 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Cité par Art. D322-14, Code du travail
Cité par Art. D322-15, Code du travail
Cité par Art. D322-16, Code du travail
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Nouveau texte Art. D5122-36, Code du travail
Nouveau texte Art. D5122-38, Code du travail
Nouveau texte Art. D5122-39, Code du travail
Nouveau texte Art. D5122-40, Code du travail
TXT_SOURCE source Art. L322-11, Code du travail
Cite Art. L351-25, Code du travail
Cite Art. R351-50, Code du travail