Art. L795-1, Code du travail

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L7189DYW

                    Toute personne qui aura exercé la profession de voyageur ou de représentant de commerce sur le territoire français sans pouvoir justifier de la possession régulière de la carte d'identité professionnelle établie par l'article L. 751-13 ou qui, sciemment, aura fait des déclarations inexactes pour obtenir la délivrance de ladite carte ainsi que tout contrevenant aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 751-13 sera passible, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'une amende de 3750 euros.

   Les pénalités encourues par le délit prévu par l'article 441-7 du code pénal, sont applicables à toutes personnes convaincues d'avoir délivré des attestations ou certificats de complaisance.

Les versions de ce document

L795-1 : modifié, en vigueur du 21 novembre 1973 au 1er septembre 1993 Voir
L795-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
L795-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 mars 2004

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