Art. L152-1-2, Code du travail

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L5801ACT

                    Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 123-1, sous réserve des mesures particulières suivantes :

   L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.

   Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

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L152-1-2 : transféré, en vigueur du 14 juillet 1983 au 20 janvier 1991 Voir
L152-1-2 : modifié, en vigueur du 20 janvier 1991 au 1er septembre 1993 Voir
L152-1-2 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1993 au 18 janvier 2002 Voir
L152-1-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008

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Nouveau texte Art. L1155-3, Code du travail
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Cite Art. L122-46, Code du travail
Cite Art. L122-49, Code du travail
Cite Art. L123-1, Code du travail
Ancien texte Art. L152-1-1, Code du travail
Ancien texte Art. L152-1-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L152-1-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L152-1-3, Code du travail
Cité par Art. L154-1, Code du travail