Art. L143-11-7-1, Code du travail

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Art. L143-11-7-1, Code du travail

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L0595AZ3

                    L'employeur des salariés entrant dans le cadre des prévisions des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 transmet le justificatif des créances prévues aux articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4 aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4. Celles-ci versent auxdits salariés le montant des indemnités prévues aux articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1 dans les cinq jours suivant la réception de la demande.

   Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 refusent pour quelque cause que ce soit de régler la créance résultant de l'application des articles L. 122-9-1 et L. 122-3-4-1, elles font connaître leur refus au salarié. Celui-ci peut saisir du litige le conseil de prud'hommes.

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L143-11-7-1 : abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2006 Voir

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Créé par Art. 214, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Abrogé par Art. 181, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cite Art. L122-3-4, Code du travail
Cite Art. L122-3-4-1, Code du travail
Cite Art. L122-9-1, Code du travail
Cite Art. L143-11-4, Code du travail

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