Art. D143-2, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Créances salariales : modalités d'appréciation du montant maximum de la garantie de l'AGS » / brèves / le quotidien du 15 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Modalités d'appréciation du montant maximum de la garantie de l'AGS » / brèves / lexbase social n°219 du 15 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Seule l'hypothèse d'une fraude autorise l'AGS à contester le montant des créances garanties en exécution d'une transaction » / jurisprudence / la lettre juridique n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « AGS : la version applicable de l'article D. 143-2 du Code du travail est fonction de la date du licenciement des salariés » / brèves / lexbase social n°165 du 28 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « A propos de la réforme de l'AGS : attention à vos créances, plafonds surbaissés ! » / a la une / lexbase social n°84 du 4 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le plafond de l'AGS revu à la baisse » / brèves / lexbase social n°82 du 31 juillet 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Garantie des salaires : l'élargissement de la liste des créances garanties se confirme » / a la une / lexbase social n°70 du 8 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « A propos de l'étendue de la garantie due par l'AGS » / a la une / lexbase social n°43 du 17 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Vers la Sécurité sociale des salaires ? » / a la une / lexbase social n°38 du 12 septembre 2002 Abonnés
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