Art. L783-1, Code du travail

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L6869ACE

                    La personne physique visée à l'article L. 127-1 du code de commerce bénéficie des dispositions des titres III et IV du livre II et du titre V du livre III du présent code relatives aux travailleurs privés d'emploi, ainsi que des dispositions  du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8.

   Les obligations mises par les dispositions mentionnées au premier alinéa à la charge de l'employeur incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.

Les versions de ce document

L783-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 5 août 2003 Voir
L783-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 août 2003 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions sur le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) » / brèves / lexbase social n°258 du 3 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Précisions réglementaires sur le contrat d'appui au projet d'entreprise » / textes / lexbase social n°180 du 8 septembre 2005 Abonnés

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Modifié par Art. 21, Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Cité par Art. 1, Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Cite Art. L127-1, Code de commerce
Cité par Art. L127-6, Code de commerce
Cité par Art. D783-1, Code du travail
Cite Art. L311-3, Code du travail
Cite Art. L412-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L5142-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L5142-1, Code du travail
Cité par Art. L783-2, Code du travail
Cité par Art. L783-4, Code du travail
Cité par Art. R783-2, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. R798-1, Code du travail