Art. D910-17, Code du travail

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L7255DYD

                    Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle. A cette fin :

   1°) Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs de l'outre-mer dans la région ;

   2°) Il est informé des interventions, dans la région, du fonds pour l'emploi institué par l'article L. 832-4 du présent code ;

   3°) Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle, il est informé des activités de l'agence départementale d'insertion prévue par l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles ;

   4° Il est saisi, pour avis, par le président du conseil général, de toute question relative au développement économique local et à l'aide à l'insertion sociale et professionnelle dans le département.

Les versions de ce document

D910-17 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 12 juillet 1994 Voir
D910-17 : modifié, en vigueur du 25 mars 1995 au 18 janvier 2002 Voir
D910-17 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 17 février 2004 Voir
D910-17 (cette version) : abrogé, en vigueur du 17 février 2004 au 1er mai 2008

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