Art. L982-2, Code du travail

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L4808DZ4

                    La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

   Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue interprofessionnel détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation. Les conventions ou accords collectifs de branche déterminent également les conditions dans lesquelles la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle concernée définit les objectifs mentionnés au premier alinéa.

Les versions de ce document

L982-2 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 Voir
L982-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008

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Cité par Art. 5, Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Modifié par Art. 1, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Modifié par Art. 12, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Modifié par Art. 14, Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1)
Nouveau texte Art. L6324-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L6324-4, Code du travail
Cite Art. L900-3, Code du travail
Ancien texte Art. L980-10, Code du travail
Ancien texte Art. L980-10, Code du travail
Cité par Art. L982-5, Code du travail
Cité par Art. R980-3, Code du travail