Art. L320-1, Code du travail

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Art. L320-1, Code du travail

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L8918G7G

                    Les établissements ou professions dans lesquels toute embauche ou résiliation de contrat de travail doit être portée à la connaissance des services publics de la main-d'oeuvre sont définis par arrêté du ministre chargé du travail et des ministres intéressés.

   Lorsqu'à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, le ministre chargé du travail passe avec une entreprise l'une des conventions prévues au 2° de l'article L. 322-4 du présent code, cette convention peut être subordonnée à l'engagement de l'entreprise de soumettre ses embauches ultérieures, pendant la durée d'effet de ladite convention, à l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.

Les versions de ce document

L320-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 19 janvier 2005 Voir
L320-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008

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Modifié par Art. 72, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Nouveau texte Art. L1221-16, Code du travail
Ancien texte Art. L321-1, Code du travail
Cite Art. L322-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L5123-7, Code du travail
Cité par Art. R320-1, Code du travail
Cité par Art. R320-1-1, Code du travail
Cité par Art. R362-1, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. R362-1-1, Code du travail
Cité par Art. R362-1-1, Code du travail