Art. L991-4, Code du travail

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L9250G9H

                    Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations imposées par l'article L. 931-20 et par les chapitres Ier, II et IV du titre V du présent livre.

   Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences sont tenus de présenter à ces agents les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article L. 951-1.

   Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.

   Les employeurs sont tenus de justifier de la réalité des actions qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

Les versions de ce document

L991-4 : transféré, en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 Voir
L991-4 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1990 au 4 janvier 1992 Voir
L991-4 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 19 juillet 1992 Voir
L991-4 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1992 au 5 mai 2004 Voir
L991-4 : modifié, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005 Voir
L991-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008

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