Art. L222-4, Code du travail

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Art. L222-4, Code du travail

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L7854HBI

                    Les apprentis âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.

   Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 222-2 et du premier alinéa du présent article, sous réserve que les jeunes mineurs concernés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées à l'article L. 221-4.

Les versions de ce document

L222-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 janvier 2005 Voir
L222-4 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 3 août 2005 Voir
L222-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er mai 2008

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Autorisation du travail dominical des mineurs dans certains secteurs » / brèves / lexbase social n°198 du 19 janvier 2006 Abonnés

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Modifié par Art. 84, Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Abrogé par Art. 12, Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Cite Art. L221-4, Code du travail
Cite Art. L222-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L3164-8, Code du travail
Cité par Art. R226-2, Code du travail
TXT_ASSOCIE cible Art. R262-4, Code du travail
Cité par Art. R262-4, Code du travail