Art. R322-17, Code du travail

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L3049HIR

                    Peuvent conclure le contrat d'avenir prévu à l'article L. 322-4-10 les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de conclusion du contrat.

   Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au cours desquelles les droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à l'allocation de solidarité spécifique, à l'allocation de parent isolé ou à l'allocation aux adultes handicapés ont été ouverts sont cumulables pour apprécier la condition de durée prévue au précédent alinéa.

   Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui bénéficient d'un aménagement de peine ainsi qu'au moment de leur libération, les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier d'un contrat d'avenir.

Les versions de ce document

R322-17 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 13 septembre 1977 Voir
R322-17 : abrogé, en vigueur du 13 septembre 1977 au 24 juillet 1983 Voir
R322-17 : modifié, en vigueur du 18 mars 2005 au 24 mars 2006 Voir
R322-17 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 13 décembre 2006

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La "mini réforme" des contrats de travail aidés et de l'insertion par l'économique » / textes / lexbase social n°213 du 4 mai 2006 Abonnés

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