Art. L443-3-1, Code du travail

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L4234HWQ

                    Un plan d'épargne d'entreprise établi en vertu d'un accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du présent code, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés. 

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2° du présent article, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai. 

Par dérogation à l'article L. 443-4 du présent code, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise. 

Par dérogation à l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts. 

La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes : 

1° Au moins quinze salariés, ou au moins 30 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux salariés ; 

2° L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération.

Les versions de ce document

L443-3-1 : modifié, en vigueur du 20 février 2001 au 25 avril 2003 Voir
L443-3-1 : modifié, en vigueur du 25 avril 2003 au 11 août 2004 Voir
L443-3-1 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 19 janvier 2005 Voir
L443-3-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er janvier 2006 Voir
L443-3-1 : transféré, en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 Voir
L443-3-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008

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Abrogé par Art. 6, LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Cite Art. L233-16, Code de commerce
Cite Art. 220 nonies, Code général des impôts
Cite Art. L214-40, Code monétaire et financier
Cité par Art. 199 terdecies-0 A, Code général des impôts
Nouveau texte Art. L3332-16, Code du travail
Nouveau texte Art. L3332-16, Code du travail
Cité par Art. L443-1-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L443-3-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L443-3-2, Code du travail
Cite Art. L443-4, Code du travail
Cite Art. L444-3, Code du travail
Cité par Art. R443-14, Code du travail
Cité par Art. L214-39, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-4, Code monétaire et financier