Art. R4613-12, Code du travail
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L8963H9T
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Demande de convocation de parties intéressées au litige : régularisation ou rejet de l'instance » / brèves / lexbase social n°517 du 21 février 2013 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « Le contentieux relatif à la désignation des membres du CHSCT » Abonnés
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Ancien texte Art. R236-5-1, Code du travail
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