Art. L4613-3, Code du travail
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L1784H9X
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : contentieux ; santé et sécurité ; protection sociale » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Contentieux relatif à la fixation des organisations syndicales représentatives au CHSCT et la répartition des sièges au sein de ce comité : compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 30 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Incompétence du juge administratif pour contester une désignation des représentants du personnel d'une entreprise privée chargée d'une mission de service public » / brèves / le quotidien du 29 avril 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contentieux des élections des représentants du personnel / TITRE « La compétence du tribunal judiciaire pour le contentieux des élections des représentants du personnel » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « Le contentieux relatif à la désignation des membres du CHSCT » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le contentieux des élections des représentants du personnel / TITRE « La compétence du tribunal d'instance pour le contentieux des élections des représentants du personnel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « Le contentieux relatif à la désignation des membres du CHSCT » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. L236-5, Code du travail
Cité par Art. R4613-11, Code du travail
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