Art. L4411-1, Code du travail

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Art. L4411-1, Code du travail

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L1583H9I

                    Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.

   Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.

Les versions de ce document

L4411-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 décembre 2011 Voir
L4411-1 : en vigueur depuis le 24 décembre 2011 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Ancien texte Art. L231-7, Code du travail
Cité par Art. L4411-7, Code du travail
Cité par Art. L4535-1, Code du travail
Cité par Art. L4741-9, Code du travail
Cité par Art. L4744-6, Code du travail
Cité par Art. R4411-1, Code du travail
Cité par Art. R4411-84, Code du travail
Cité par Art. R4412-14, Code du travail
Cité par Art. R4624-4, Code du travail
Cité par Art. R715-2, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R717-6, Code rural et de la pêche maritime