Art. L3122-46, Code du travail

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Art. L3122-46, Code du travail

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L0402H9R

                    Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 3121-52 déterminent également les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.

   Ces décrets déterminent, notamment :

   1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;

   2° Les périodes de repos ;

   3° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;

   4° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

   Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.

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L3122-46 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Dispositif de contrôle de la durée du travail : le Conseil d'Etat annule, en partie, le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 » / brèves / le quotidien du 20 mars 2009 Abonnés

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Abrogé par Art. 8, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Ancien texte Art. L212-2, Code du travail
Cite Art. L3121-52, Code du travail
Cité par Art. L3132-28, Code du travail
Cité par Art. R3124-3, Code du travail
Cité par Art. L191-2, Code minier (nouveau)
Cité par Art. 209, Code minier