Art. L3122-19, Code du travail

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L0370H9L

                    Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos.

   Dans ce cas, constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au repos compensateur et au contingent annuel d'heures supplémentaires :

   1° Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année ;

   2° Les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du 1°.

Les versions de ce document

L3122-19 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 Voir
L3122-19 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 22 décembre 2017 Voir
L3122-19 : en vigueur depuis le 22 décembre 2017 Voir

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