Art. L3121-29, Code du travail

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Art. L3121-29, Code du travail

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L0321H9R

                    Le repos compensateur obligatoire est pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. Un décret prévoit les cas dans lesquels ce repos peut être reporté.

   Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.

   L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Les versions de ce document

L3121-29 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 Voir
L3121-29 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Abrogé par Art. 18, LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Cité par Art. D3171-11, Code du travail
Ancien texte Art. L212-5-1, Code du travail
Cité par Art. L3121-48, Code du travail