Art. L2414-1, Code du travail

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L0197H98

                    Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :

   1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an ;

   2° Délégué du personnel ;

   3° Membre élu du comité d'entreprise ;

   4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;

   5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;

   6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;

   7° Représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

   8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ;

   9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;

   10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ;

   11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord.

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L2414-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 5 juillet 2008 Voir
L2414-1 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2008 au 22 août 2008 Voir
L2414-1 : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 8 mai 2010 Voir
L2414-1 : modifié, en vigueur du 8 mai 2010 au 1er mars 2011 Voir
L2414-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2011 au 1er janvier 2015 Voir
L2414-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juin 2015 Voir
L2414-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2015 au 1er août 2016 Voir
L2414-1 : modifié, en vigueur du 1er août 2016 au 1er janvier 2018 Voir
L2414-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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