Art. L2412-1, Code du travail

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L0169H97

                    Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :

   1° Délégué syndical ;

   2° Délégué du personnel ;

   3° Membre élu du comité d'entreprise ;

   4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;

   5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;

   6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;

   7° Représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;

   8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ;

   9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;

   10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;

   11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;

   12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ;

   13° Conseiller prud'homme.

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