Art. L2323-30, Code du travail

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L2804H9Q

                    Le comité d'entreprise est consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

   Il est consulté sur les mesures intervenant dans le cadre d'une aide de l'Etat ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé.

Les versions de ce document

L2323-30 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 Voir
L2323-30 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Cas individuel de chaque travailleur handicapé : pas d’obligation de consultation du comité d'entreprise en liaison avec le CHSCT » / brèves / lexbase social n°786 du 13 juin 2019 Abonnés

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Ancien texte Art. L432-3, Code du travail
Cité par Art. L4612-10, Code du travail