Art. L2323-17, Code du travail

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L2767H9D

                    Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l'inspecteur du travail.

   Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 8112-1 et suivants et de l'article L. 8113-7, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses constatations.

   L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail. Dans sa réponse, l'employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.

   A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer les attributions conférées au comité d'entreprise pour l'application du présent article.

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L2323-17 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 4 avril 2015 Voir
L2323-17 : modifié, en vigueur du 4 avril 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L2323-17 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 10 août 2016 Voir
L2323-17 : abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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