Art. L2313-16, Code du travail

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Art. L2313-16, Code du travail

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L2576H9B

                    Dans les établissements de cinquante salariés et plus, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci.

   Dans les établissements de moins de cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les moyens attribués aux délégués du personnel. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les versions de ce document

L2313-16 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 Voir
L2313-16 : abrogé, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2018 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. L121-9, Code du sport
Ancien texte Art. L422-5, Code du travail
Cité par Art. R2314-2, Code du travail

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