Art. L1441-13, Code du travail
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L1954H9A
La liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil d'électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales, d'une commission.
Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6. La participation d'un salarié à cette commission ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Le seuil d'électeurs et la composition de la commission sont déterminés par décret.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Sécurité juridique et revirement de jurisprudence : la Chambre sociale de la Cour de cassation fait de la résistance » / jurisprudence / lexbase social n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
Cité par Art. D1441-38, Code du travail
Cité par Art. D1441-78, Code du travail
Cité par Art. L1233-15, Code du travail
Ancien texte Art. L513-3, Code du travail
Cité par Art. R1441-16, Code du travail
Cité par Art. R1441-169, Code du travail
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