Art. L1233-67, Code du travail
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L1251H99
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement pour motif économique : l'adhésion à la convention de reclassement personnalisé d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse » / brèves / lexbase social n°587 du 16 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Licenciement pour motif économique, convention de reclassement personnalisé et transaction » / jurisprudence / la lettre juridique n°444 du 16 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Transaction : effets à la suite de la signature d'une convention de reclassement personnalisé » / brèves / le quotidien du 8 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Fusion avoués avocats : tous les licenciements qui résulteront de la fusion seront réputés licenciement pour motif économique » / brèves / lexbase social n°426 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « CRP et conséquences du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Convention de reclassement personnalisé : conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation d'énonciation du motif économique » / brèves / le quotidien du 26 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Convention de reclassement personnalisé : le salarié peut être informé du motif économique par un protocole d'accord signé le jour où il accepte la convention » / brèves / le quotidien du 3 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé : la Cour de cassation apporte une précision importante ! » / jurisprudence / lexbase social n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Date d'entrée en vigueur des dispositions légales instituant la convention de reclassement personnalisé » / jurisprudence / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2008 à la lumière du Rapport de la Cour de cassation : licenciement » / focus / lexbase social n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Cité par Art. L1471-1, Code du travail
Ancien texte Art. L321-4-2, Code du travail
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