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Art. L1233-52, Code du travail

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Art. L1233-52, Code du travail

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L1217H9X

                    En l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-61, alors que l'entreprise est soumise à cette obligation, l'autorité administrative constate et notifie cette carence à l'entreprise dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard dans les huit jours suivant la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46.
                

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L1233-52 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Abrogé par Art. 18, LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
Cité par Art. D1233-11, Code du travail
Cité par Art. D1233-13, Code du travail
Cité par Art. D1233-14, Code du travail
Cite Art. L1233-46, Code du travail
Cite Art. L1233-61, Code du travail
Ancien texte Art. L321-7, Code du travail

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