Art. L3123-7, Code du travail
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L3894IBT
Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle fixée à l'article L. 3123-1.
Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire en repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord d'annualisation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord.
L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrats saisonniers successifs et stipulations conventionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'organisation collective du temps de travail ne peut faire l'objet d'un avantage individuel acquis » / jurisprudence / lexbase social n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Article 23 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : exonérations des charges sociales » / textes / lexbase social n°318 du 18 septembre 2008 Abonnés
Ancien texte Art. L212-4-7, Code du travail
Ancien texte Art. L212-4-7, Code du travail
Cité par Art. L2312-26, Code du travail
Cité par Art. L2323-17, Code du travail
Cité par Art. L3123-16, Code du travail
Cité par Art. L3123-18, Code du travail
Cité par Art. L3123-19, Code du travail
Cité par Art. L3123-3, Code du travail
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