Art. D5134-50-7, Code du travail

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Art. D5134-50-7, Code du travail

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L4369IGW

Par exception à l'article D. 5134-50-5, lorsque la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-21 ou son avenant ad hoc est signé, dans les conditions fixées à l'article D. 5134-50-1, avec un organisme conventionné en tant qu'atelier ou chantier d'insertion, cette convention ou cet avenant vaut agrément au sens de l'article L. 5134-20.

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D5134-50-7 : abrogé, en vigueur du 27 janvier 2010 au 16 novembre 2014 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi
Abrogé par Art. 2, Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel
Cite Art. D5134-50-5, Code du travail
Cite Art. L5134-20, Code du travail
Cite Art. L5134-21, Code du travail