Art. L2412-7, Code du travail
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L2994IQX
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Indemnisation du salarié protégé licencié dont la demande de réintégration est abusivement tardive » / jurisprudence / lexbase social n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « De l’indemnité due au salarié lorsque sa demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection » / brèves / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le licenciement "de fait" du salarié protégé transféré sans autorisation administrative » / jurisprudence / lexbase social n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Ancien texte Art. L2412-6, Code du travail
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